NOS COMPÉTENCES
Une expertise en
résolution de contentieux
Le cabinet a l'ambition de vous fournir les meilleures prestations possibles, dans les meilleurs délais possibles et au meilleur prix possible aussi bien au Luxembourg qu'en France dans de larges domaines de compétence.
Expertise en Résolution de Litiges
Le cabinet DUTA & Associates offre une expertise en droit du travail pour traiter les questions de rupture de contrat de travail, d'arriérés de salaire et de harcèlement. Nous assistons également nos clients en matière de droit de la sécurité sociale, y compris les accidents du travail, l'invalidité et les maladies professionnelles.
Notre équipe est qualifiée pour conseiller en matière de droit immobilier, y compris la construction, les baux à loyer et commerciaux, et les troubles du voisinage. Nous sommes également spécialisés en droit de la famille pour gérer les questions de divorce, de garde des enfants et de pension alimentaire, ainsi qu'en droit des personnes et du patrimoine pour gérer les successions et les liquidations de biens communs.
Le cabinet a une expertise en droit pénal général, en droit pénal routier et en droit pénal des affaires pour traiter les cas d'escroquerie, d'abus de biens sociaux, de blanchiment et d'autres infractions financières. Nous offrons également des services en droit commercial pour gérer les ruptures de relations commerciales, les litiges entre associés, le recouvrement de créances et le droit de la concurrence.
Lorsque les dossiers nécessitent une expertise approfondie en droit des sociétés et en droit fiscal, nous travaillons en étroite collaboration avec d'autres cabinets renommés dans ces domaines pour fournir une assistance complète à nos clients.
Nos domaines d’expertise
DROIT DE LA FAMILLE
- Éléments d’extranéité, compétence judiciaire, droit applicable
- Divorce au fond et mesures accessoires,
- Autorité parentale, garde des enfants et pension alimentaire,
- Notion de « l’intérêt supérieur de l’enfant »,
- Notion « d’aliénation parentale »,
- Non-présentation d’enfant (volet pénal),
- Action en reconnaissance de paternité,
- Enlèvement parental international (volet civil et pénal),
- Tutelle des majeurs, administration du patrimoine de l’incapable,
- Liquidation du régime matrimonial : reconstitution de la masse, principe et calcul des récompenses, créance post-communautaire, indemnités d’occupation, accession immobilière,
- Protection de la jeunesse : placement de mineurs, assistance éducative.
DROIT DU TRAVAIL
- Représentation de l’employeur / salarié devant les juridictions du travail,
- Sécurité et santé au travail : accidents du travail,
- Rédaction de lettres de motivation de licenciement,
- Responsabilité pour harcèlement / discrimination au travail.
DROIT DES SUCCESSIONS
- Éléments d’extranéité, compétence judiciaire, droit applicable,
- Action en réduction des libéralités,
- Action en retranchement des avantages matrimoniaux,
- Annulation testament/donation pour cause d’insanité d’esprit,
- Invalidité formelle du testament,
- Clause « fidéiscomis »,
- Donation déguisée ou indirecte,
- Action en partage et licitation de l’indivision,
- Rescision pour lésion dans le cadre d’un partage successoral,
- Volet pénal (partie civile ou défense pénale) : recel successoral, abus de confiance, abus de faiblesse,
- Procédure de référé : séquestre, pose des scellés, expertise judiciaire,
- Partage d’un domaine agricole à la suite d’une succession (Luxembourg),
- Restitution « statut quo ante », théorie des impenses, indemnité d’occupation à la suite d’une annulation d’acte.
DROIT PENAL
- Assistance devant les autorités policières, les juridictions d’instruction et les juridictions du fond (JIRS, correctionnelle, criminelle – appel et cassation),
- Crime organisé (Juridiction interrégionale spécialisée – JIRS) : affaires de vol aggravé, recel, associations de malfaiteurs, proxénétisme, assistance illicite aux clandestins,
- Chambre criminelle à Luxembourg : enlèvement, viol, violences domestiques, agressions sexuelles sur mineur,
- Restitutions de biens saisis (chambre du Conseil France, Luxembourg et Belgique),
- Stupéfiants, contrebande douanière,
- Travail dissimulé, traite des êtres humains,
- Prescriptions de sécurité et de santé au travail : responsabilité des dirigeants du chef de blessures et/ou homicide involontaire,
- Accident de la circulation : homicide involontaire,
- Coups et blessures volontaires,
- Blanchiment,
- Infractions au Code des douanes, manquements à l’obligation déclarative,
- Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, escroquerie à subventions, faux et usage de faux, corruption,
- Droit pénal routier : infractions au Code de la route, retrait du permis de conduire.
DROIT IMMOBILIER
- Vice et malfaçons de construction,
- Saisie immobilière,
- Actions possessoires, servitudes, exhaussement illicite,
- Annulation vente pour vices du consentement,
- Rescision d’une vente immobilière pour cause de lésion,
- Droit du bail civil et commercial – obligations respectives des parties,
- Vices de construction – garanties légales du constructeur,
- Droit de l’expertise en matière de construction,
- Copropriété : annulation procès-verbal d’assemblée, désignation d’un mandataire judiciaire,
- Notion de marché à forfait,
- Responsabilité de l’État dans le cadre de l’exécution des marchés publics de construction.
RESPONSABILITÉ CIVILE
- Responsabilité contractuelle et délictuelle générale,
- Responsabilité sans faute de l’État,
- Responsabilité de l’établissement bancaire,
- Accident – indemnisation du préjudice corporel,
- Droit de l’expertise judiciaire,
- Mise en cause de la responsabilité civile du notaire, de l’avocat et de l’expert,
- Troubles du voisinage,
- Mandats de vente immobilière, compromis de vente, clause pénale, dommages et intérêts,
- Garantie des vices cachés – garantie de conformité.
DROIT ROUTIER EN EUROPE
Le droit routier en Europe est un domaine complexe et en constante évolution. Les règles et les lois qui régissent les routes et les conducteurs varient considérablement d'un pays à l'autre, ce qui peut rendre la conduite sur les routes européennes difficile pour les voyageurs étrangers. Cependant, il existe des règles communes à l'ensemble de l'Union européenne, telles que la signalisation routière standardisée, les limites de vitesse minimales et maximales et les exigences en matière de permis de conduire.
DROIT DE LA FAILLITE ET DROIT COMMERCIAL
- Récupération de créances commerciales, voies d’exécution,
- Arbitrage commercial,
- Responsabilité contractuelle pour résiliation anticipée contrat commercial,
- Litige contrat commerciaux internationaux : exécution des obligations, novation, résolution judiciaire,
- Responsabilité civile et pénale du gérant en cas de faillite,
- Action en comblement de passif,
- Banqueroute – volet pénal,
- Litige entre associés (compte courant),
- Rupture abusive de pourparlers – perte de chance,
- Assignation en faillite.
DROIT ADMINISTRATIF
- Droit de séjour au Grand-Duché de Luxembourg,
- Regroupement familial,
- Naturalisation France – Luxembourg,
- Réintégration nationalité française,
- Demandes de protection internationale,
- Contentieux administratif – urbanisme,
- Sanctions administratives,
- Contentieux fonctionnaires européens devant le Tribunal de l’Union européenne.
DROIT INTERNATIONAL
- Droit international privé : droit applicable et compétence juridictionnelle : état des personnes, droit du travail, commerce international, droit des biens,
- Recours CEDH,
- Exequatur de jugements étrangers relatifs aux biens ou aux personnes.
